Domaines de compétence
Nous nous sommes spécialisés dans le droit des affaires, notamment dans les questions juridiques concernant la commercialisation de marchandises et de services. À ce propos, nous conseillons aussi bien dans le cadre du droit allemand que du droit européen.
Notre activité recouvre par exemple:
Le droit commercial et social (en particulier le droit de vente)
- Vérification et expertise de contrats de vente tels que:
- Contrat d'agent commercial
- Contrat de concessionnaire, de pièces détachées, ainsi que de service après-vente
- Contrat de louage de station service
- Contrat de merchandising
- Contrat d'agent de caisse d'épargne-logement
- Contrat d'agent d'assurance
- Contrat de sous-agent
- Contrat de commission et d'agence de commission sur leur composante économique et juridique
- Franchising
- Négociations avec des principaux (fabricants ou importateurs)
- Vérification des règles de rémunération et de leurs changements (par exemple: provisions, courtages, bonifications, marges, promotions de ventes)
- Vérification des droits de contrôle des commissions ainsi que des droits sur la compensation et le retrait du registre
- Aide lors de résiliations contractuelles et d'actions de faire valoir des droits suite à l'achèvement du contrat. Tels que:
- Les droits sur la compensation relatifs au § 89 b HGB (Code de Commerce allemand) en application directe (agent commercial) et analogue (concessionnaire); l’ enquête sur la cause et le montant
- Les droits sur les retraits relatifs aux biens contractuels
- Les recours d'investissements pour cause de placements non amortis
- Création de sociétés d'achat et de vente
- Consultation relative à la création et à la mise à exécution de sociétés
- Création de contrats de sociétés : sociétés civiles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés anonymes (SA)
Droit relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des abus de position dominante
(Droit des cartels) et droit de la concurrence
- Questions juridiques en relation avec le droit des cartels national et européen (par exemple: les règlements sur l’exonération des groupes de la Commission Européenne comme Règlement (CE) no 330/2010 de la Commission concernant
l'application de l'article 81 , paragraphe 3, du traité à des catégories
d'accords verticaux et de pratiques concertées et Réglement (CE) no 461/2010 de la Commission concernant
l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des accords
verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile),
- Consultation dans le cadre de l'activité de médiateur
- Exécution de droits sur l'admission d'un principal en tant que Service-Partner
- Clarification de questions sur des branches d’activité spécifique telles que la clause de localisation et son abolition
- Conseils relatifs aux coopérations
- Représentation lors de menaces de sanctions ou de dispositions provisoires dans le cadre du droit de la concurrence
- Représentation juridique de cartels face à l'Office Fédéral de Contrôle des Cartels et à la Commission Européenne
Droit des marques et du design
- Protection du design et clause de réparation
- Action en revendication sur les droits d'utilisation de logos du fabricant
Droit général des contrats
- Tous les problèmes juridiques relatifs à l'entreprise y compris ceux concernant le droit du travail
- Élaboration et contrôle des conditions générales d'achat et de vente utilisées dans l’entreprise. Par exemple lors de ventes de véhicules neufs, véhicules d’occasion et lors de réparations
- Consultation à propos de problèmes juridiques lors de mandats de la clientèle
Autre
- Élaboration d'expertises relatives à des problèmes juridiques spécifiques
- Représentation par un avocat devant tous le Tribunaux d'Instance (Amtsgerichte), Tribunaux de Grande Instance Landgerichte), et les Cours d'Appel(Oberlandesgerichte)
- Réalisation de procédures de médiation relatives au règlement de conflits extrajudiciaires sans juges
- Arbitre sur les régulations d'arbitration nationales et internationales